CONVENTIONS D'HONORAIRES

Dès le premier rendez-vous, Maître CRAYNEST et Maître DHUIEGE vous exposeront le mode de facturation des honoraires et leurs modalités de règlement.

Elles proposeront des conventions d’honoraires au temps passé (facturation au taux horaire) ou au forfait si la procédure le permet.

Le taux horaire du cabinet se situe entre 120 et 200 € HT selon la nature du dossier et des caractéristiques de l’intervention conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

La question des honoraires sera toujours évoquée lors du premier rendez-vous afin de vous informer sur les conditions d’intervention et obtenir votre accord préalable.

ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance de protection juridique, les honoraires pourront être pris en charge par votre assurance à concurrence des sommes prévues contractuellement dans votre contrat.

AIDE JURIDICTIONNELLE

Enfin, Maître CRAYNEST et Maître DHUIEGE acceptent également l’aide juridictionnelle selon les contentieux. Cette aide vous sera également proposée lors du premier rendez-vous si vos ressources le justifient.

En effet, les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide totale ou partielle selon les revenus.

Pour bénéficier de cette aide, Maître CRAYNEST et Maître DHUIEGE vous aideront à remplir le formulaire qu’elles déposeront ensuite au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.

Depuis le 16 janvier 2018, le barème applicable est le suivant :

Plafonds de ressources mensuels pour l'aide juridictionnelle en 2018
Taux de l'aide juridictionnelle demandeur sans personne à charge 1 personne à charge 2 personne à charge 3 personne à charge par personne supplémentaire à charge
100% ≤ à 1017 € ≤ 1200 € ≤ 1383 € ≤ 1499 € + 115,63 €
55% de 1018 à 1202 € de 1201 à 1385 € de 1384 à 1568 € de 1500 à 1684 € + 115,63 €
25% de 1203 à 1525 € de 1386 à 1708 € de 1569 à 1891 € de 1685 à 2007 € + 115,63 €

AGIR DROIT est un cabinet d’avocats situé à TOURCOING.
Maître CRAYNEST et Maître DHUIEGE assurent activement la défense de vos intérêts en droit pénal, droit des personnes et de la famille, logement, consommation…

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